Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-909 du 20 juin 2022 - art. 2
Les professeurs de lycée professionnel participent aux actions d'éducation et de formation, principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives. Ils exercent principalement dans les classes ou divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des baccalauréats professionnels. Dans ce cadre, les professeurs de lycée professionnel assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
Ils peuvent également exercer dans les classes ou divisions conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les établissements scolaires.
Les actions d'éducation et de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées des périodes de formation sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions définies par arrêté de ce ministre.
Elles comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise, la préparation et l'organisation des périodes de formation en entreprise, l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation.
Ils peuvent exercer, avec leur accord, dans les lycées d'enseignement général et technologique ou dans les collèges, dans les disciplines correspondant à leur qualification.
Ils peuvent assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; — les dispositions de la circulaire du recteur du 25 février 2021 posant la règle selon laquelle les personnels devant obligatoirement participer au mouvement intra-académique seront affectés d'office sur un poste vacant, en ce qu'elle ajoute une règle non prévue par les textes qu'elle interprète, est entachée d'incompétence ; — cette circulaire n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable en vertu de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
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[…] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Z et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15NC02385, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, […] par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile (…) / Les indemnités prévues au paragraphe premier ci-dessus sont attribuées dans les mêmes conditions aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié susvisé (…) » ; […] chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, […]
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Par exemple, l'article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit que ces enseignants « peuvent […] être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur [1]». […] En écho, l'article L. 952-1 (C. éduc) indique que si « le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur » il est également constitué « d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires ». […] Là où les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 présentent des incidences directes sur la carrière, […]
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