Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 3
Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
Les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises.
Commentaires • 2
Concernant le recrutement des professeurs chefs de travaux, seuls les professeurs agrégés et les professeurs de lycée professionnels (PLP) peuvent juridiquement prétendre à ce type de fonctions conformément à leur statut particulier (article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié pour les professeurs agrégés et article 3 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié pour les PLP). Un projet d'élargissement du vivier des candidats, aux professeurs certifiés, est actuellement à l'étude.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 36-08-03 […] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du
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[…] X interjette appel du jugement du 1 er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, […] Patrick X en tenant compte de ses droits acquis au titre de l'article 3 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié par le décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 en matière de reclassement, de rémunération et de points de barème servant aux mutations. » ; que bien qu'il fasse référence à des points de barème servant aux mutations, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2012, n° 1006366
[…] 36-08-03 […] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; […] 3. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du
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- Détournement de pouvoir
L'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés, l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et l'article 3 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel précisent que ces personnels « peuvent exercer les fonctions de chef de travaux.
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