Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 8 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/1992
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Version01/09/2000
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Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Décret n°2004-277 du 22 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004
Les candidats aux concours externe, interne ou au troisième concours dans les sections d'enseignement professionnel pour lesquelles l'enseignement dispensé implique la conduite de véhicules poids lourds articulés ou de bateaux pour la navigation fluviale et rhénane doivent justifier, à la date de clôture des registres d'inscription, des permis ou certificats en cours de validité, prévus par la réglementation en vigueur et leur conférant le droit à la conduite.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 9 mars 2004, 00BX00646, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] Considérant que l'article R. 216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 751-8 du code de justice administrative, dispose : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif doit être faite à l'Etat ( … ) l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
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