Article 22 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

[…] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 22 du décret susvisé n° 92-1189 du 6 novembre 1992, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à celle résultant des modifications apportées par l'article 2 du décret n° 2000-264 du 17 mars 2000 : « Les professeurs de lycée professionnel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé… » ; […]

[…] — si, en vertu de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et de l'article 22 alinéa 4 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, seules les périodes d'activité professionnelle en qualité de cadre peuvent être prises en compte dans le reclassement, une telle activité, contrairement à celle exercée sous le statut de maître X, ne garantit pas une quelconque expérience professionnelle pourtant essentielle dans la formation des élèves ; l'interprétation de l'article 22 alinéa 4 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, qui fait obstacle à la prise en compte des années pendant lesquelles il a exploité une entreprise artisanale, compromet le maintien de professionnels d'expérience au sein de l'éducation nationale ;