Article 23 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de M. A tendant à l'annulation du tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle au titre de l'année 2021 en tant qu'il n'y figure pas et de la décision du 15 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux dès lors qu'il résulte du III de l'article 23 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 que ce tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents et présente ainsi un caractère indivisible.

[…] Vu le décret n 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 6 novembre 1992 : « L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel de la classe normale du deuxième grade a effet, toutes disciplines réunies, du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous : … du 10 e au 11 e échelon : grand choix : 3 ans … » ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls les professeurs du deuxième grade qui ont acquis une ancienneté de trois ans alors qu'ils appartenaient à ce grade, peuvent être promus au grand choix du 10 e au 11 e échelon ;