Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 26 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-481 du 4 avril 2022 - art. 1
I.-Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de six années :
1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ;
2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre.
II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif des professeurs de lycée professionnel considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
III.-Dans la limite de 30 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
IV.-Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
Commentaires • 13
Dorénavant, plus rien ne s'oppose, en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires, à l'assimillation des professeurs retraités PLP 1 au grade PLP 2 avec révision de leurs pensions à partir du 1er septembre 1999. En conséquence, […] par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Lire la suite…L'instruction du 31 mars 1999 a attiré l'attention des recteurs d'académie sur la nécessité de promouvoir, par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En outre, en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle en vigueur en 2017 et 2018 : " Les conditions d'exercice et les fonctions exercées au ministère de l'éducation nationale, […] 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et 28 du décret du 1er février 2017 susvisé sont les suivantes : () – affectation dans l'enseignement supérieur ; () « . […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Classes·
- Professeur·
- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Avancement·
- Affectation·
- Décret·
- Grande école·
- Enseignant
[…] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 6 novembre 1992 : « Les professeurs de lycée professionnel du 1 er grade peuvent, dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois au moins égal au nombre de postes ouverts la même année aux concours de recrutement mentionnés à l'article 4, être nommés à la classe normale du 2 e grade de leurs corps (…). Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, (…) par le ministre (…) » ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Avancement·
- Professeur·
- Détachement·
- Décret·
- Enseignement technique·
- Carrière·
- Professionnel·
- Illégalité·
- Concours de recrutement
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15 juillet 2005, 00LY01645
Il ne résulte ni des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, ni de celles de l'article 26 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, que l'avancement de grade auquel peuvent prétendre les professeurs de lycée professionnel du 1 er grade soit subordonné à une demande expresse de leur part. […] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;
Lire la suite…- Inscriptions sur le tableau d'avancement·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Notation et avancement·
- Tableaux d'avancement·
- Avancement de grade·
- Irrã©gularitã©·
- Avancement·
- Professeur·
- Tableau·
- Tribunaux administratifs
Rien ne s'oppose donc plus, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, à l'assimilation des professeurs retraités PLP 1 au grade des professeurs PLP 2 avec révision de leurs pensions à compter du 1er septembre 1999. […] par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret nº 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Lire la suite…