Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 28 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/1992
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Version01/09/2017
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Version22/06/2022
Entrée en vigueur le 22 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-909 du 20 juin 2022 - art. 2
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs de lycée professionnel.
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