Article 30 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Chronologie des versions de l'article

Version07/11/1992
>
Version01/09/1999
>
Version01/09/2000
>
Version01/09/2007
>
Version13/08/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2000

Modifié par : Décret n°2000-753 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000

Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines.
Le professeur de lycée professionnel qui n'a pas la possibilité d'assurer la totalité de son service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel il est affecté peut être invité par le recteur d'académie à compléter son service, dans ses disciplines, dans un autre établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire.
Le service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des communes différentes est diminué d'une heure.
Les professeurs de lycée professionnel peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus du service hebdomadaire défini au premier alinéa ci-dessus.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

Commentaires18


1Enseignement Secondaire : Personnel - Enseignants - Segpa Et Erea. Durée Du Travail
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 2 avril 2001

Les obligations hebdomadaires de service des professeurs de lycée professionnel, fixées par l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des membres de ce corps, étaient, avant la rentrée scolaire de 2000, déterminées en fonction de la nature de l'enseignement dispensé. Elles étaient de dix-huit heures pour les enseignants des disciplines littéraires et scientifiques et des enseignements professionnels théoriques et de vingt-trois heures pour les enseignements pratiques.

 Lire la suite…

2Enseignement Technique Et Professionnel : Personnel - Plp - Durée Du Travail
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 2 avril 2001

Les obligations hebdomadaires de service des professeurs de lycée professionnel, fixées par l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des membres de ce corps, étaient, avant la rentrée scolaire de 2000, déterminées en fonction de la nature de l'enseignement dispensé. Elles étaient de dix-huit heures pour les enseignants des disciplines littéraires et scientifiques et des enseignements professionnels théoriques et de vingt-trois heures pour les enseignements pratiques.

 Lire la suite…

3Enseignement Technique Et Professionnel : Personnel - Plp 1 - Intégration Dans Le Corps Des Plp 2
M. Mangin René · Questions parlementaires · 26 juillet 1999

Les maxima de service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel sont fixés par l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions446


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 décembre 1998, 98BX00206, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, ceux-ci "sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant :

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Appréciations soumises a un contrôle normal·
  • Enseignement technique et professionnel·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Personnel enseignant·
  • Enseignement·
  • Procédure·
  • Enseignement professionnel·
  • Éducation nationale

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 janvier 2002, 01BX00963, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 dans ses dispositions alors en vigueur :

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement technique et professionnel·
  • Personnel enseignant·
  • Enseignement·
  • Génie mécanique·
  • Éducation nationale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Baccalauréat·
  • Décision implicite·
  • Système

3Tribunal administratif de Polynésie française, 2 juillet 2002, n° 01-94
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret du 1 er août 2000 : “Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article 9 de la loi du 10 juillet susvisée, les professeurs de Lycée Professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de 18 heures d'enseignement dans leurs disciplines (..)” ;

 Lire la suite…
  • Professeur·
  • Polynésie française·
  • Enseignement professionnel·
  • Justice administrative·
  • Hebdomadaire·
  • Service·
  • Tribunaux administratifs·
  • Heures supplémentaires·
  • Gouvernement·
  • Rémunération supplémentaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).