Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 20-1 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 150
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel.
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[…] — le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] Aux termes de l'article 20-1 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : « Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel. ». […]
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 4 août 2022, n° 2101707
[…] — le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] 4. Aux termes de l'article 20-1 du décret du 6 novembre 1992, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2017, dispose : « Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel ». Il résulte de ce texte que M me Prince B ne peut utilement faire valoir que la procédure suivie afin d'évaluer ses qualités professionnelles serait irrégulière dès lors qu'elle méconnaitrait les dispositions du décret du 28 juillet 2010.
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