Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Article 20-5 du Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 150
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente.
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Décisions • 2
[…] 5. Aux termes de l'article 20-7 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : « () La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 12 mai 2023, n° 2109919
[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'il ne pouvait, en sa qualité de professeur de lycée professionnel (PLP), être évalué que par le ministre de l'éducation nationale en application des dispositions du II de l'article 20-2 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] * en l'absence de communication du calendrier de rendez-vous de carrière prévu par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017,
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