Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Article 1 du Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
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[…] 60-01-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation, […] enseignants et usagers. (…). » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur : « Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exercé en premier ressort par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire des établissements publics à caractère scientifique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 60-01-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, […] enseignants et usagers. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 : « Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exercé en premier ressort par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire des établissements publics à caractère scientifique, […] En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 octobre 2009, n° 0708160
[…] 30-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 susvisé : « Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret : / (…) / 2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article 1 er ci-dessus lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / (…) / c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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