Article 4 du Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieurAbrogé

[…] 30-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 susvisé : « Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret : / (…) / 2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article 1 er ci-dessus lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / (…) / c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Les usagers mentionnés au c et au d du 2° de l'article 2 ci-dessus relèvent de la section disciplinaire de l'un de établissements mentionnés à l'article 1 er dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. […]