Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Article 23 du Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 6
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article 3.
En cas de défaillance de l'autorité responsable, le recteur d'académie peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au moins un mois ;
2° Par le recteur d'académie dans le cas prévu à l'article 4.
Commentaires • 3
[…] Vu la loi n° 91-647 du […] Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie” ; que l'article 23 prévoit que “Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : … 2° Par le recteur d'académie dans les cas prévus à l'article 4” ; […] statuant en matière disciplinaire contre les […] Y… par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 sont annulées en tant qu'elles refusent d'abroger : – soit le premier alinéa de l'article 14 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990, soit le premier alinéa de l'article 30 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992, […]
Lire la suite…#233;cret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; […] – le rapport de M. […] #8217;article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, n'a commis aucune faute eu égard à la forte présomption de fraude résultant du procès verbal précis et circonstancié établi par M. […] X à verser à l'université de Paris V René Descartes la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, il y a lieu de le condamner à verser au même titre une somme de 1 000 euros à l'université de Paris I ; […] Article 1er : La requête de M. X et l'appel incident de l'université de Paris V René Descartes sont rejetés.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 1°) d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur ses demandes formées par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 tendant à l'abrogation du premier alinéa des articles 11 et 14 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990, ainsi que du premier alinéa des articles 26 et 30 et du troisième alinéa de l'article 37 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; […] Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie » ; que l'article 23 prévoit que « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : … 2° Par le recteur d'académie dans les cas prévus à l'article 4 » ; […]
Lire la suite…- Violation -<ca>méconnaissance du principe d'impartialité·
- Publicité de la procédure préalable d'instruction·
- Tenue des audiences -<ca>publicité des audiences·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Méconnaissance du principe d'impartialité·
- Organisation scolaire et universitaire·
- Champ d'application -<ca>inclusion·
- Droits garantis par la convention·
- Organismes consultatifs nationaux·
- Droit a un proces equitable (art
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] qu'aux termes de l'article 23 du même décret : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1°) Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article 3. / En cas de défaillance de l'autorité responsable, […] Sur sa demande, le président ou le directeur d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, […]
Lire la suite…- Conseil statuant en appel comme juridiction disciplinaire·
- Cneser statuant en appel comme juridiction disciplinaire·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Organisation scolaire et universitaire·
- Obligation de réouverture -existence·
- Organismes consultatifs nationaux·
- Enseignement et recherche·
- Obligation de réouverture·
- Questions générales·
- Application
3. Tribunal administratif de Nantes, 30 juillet 2012, n° 1206488
[…] * la décision est entachée de plusieurs vices de procédure : 1° les poursuites ont été engagées par le doyen, alors qu'elles auraient dû l'être par le président de l'université en vertu de l'article 23 du décret n°92-657 du 13 juillet 1992 ; 2° elle n'a fait l'objet d'aucune convocation relativement à une procédure disciplinaire, en méconnaissance des dispositions des articles 26 et 27 du décret du 13 juillet 1992 ; 3° elle n'a jamais été convoquée dans le cadre de l'instruction de la procédure disciplinaire, ni n'a été invitée à se défendre devant le conseil restreint, ni d'ailleurs n'a eu accès au procès-verbal de convocation, ou à son compte-rendu, en violation du principe du contradictoire et des garanties posées par l'article 29 du décret du 13 juillet 1992 ;
Lire la suite…- Université·
- Psychologie·
- Justice administrative·
- Cliniques·
- Sciences humaines·
- Légalité·
- Responsabilité·
- Langue·
- Juge des référés·
- Référé
[…] Le président de l'université Lumière Lyon 2 a engagé en mai 2013 des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. […] Tel n'est pas le cas de l'appelant qui ne doit sa qualité qu'à la circonstance que les règles de procédure lui confient d'engager les poursuites (la qualité d'autorité de poursuite du président de l'université et du recteur résultaient à l'époque où les poursuites ont été engagées de l'article 23 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992, aujourd'hui codifié à l'article R. 712-29 du code de l'éducation).
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