Article 29 du Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieurAbrogé

[…] Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; […] Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article 27 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur : La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propre à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé, […] de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger (…) ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement par lettre recommandée, […]

[…] * la décision est entachée de plusieurs vices de procédure : 1° les poursuites ont été engagées par le doyen, alors qu'elles auraient dû l'être par le président de l'université en vertu de l'article 23 du décret n°92-657 du 13 juillet 1992 ; 2° elle n'a fait l'objet d'aucune convocation relativement à une procédure disciplinaire, en méconnaissance des dispositions des articles 26 et 27 du décret du 13 juillet 1992 ; 3° elle n'a jamais été convoquée dans le cadre de l'instruction de la procédure disciplinaire, ni n'a été invitée à se défendre devant le conseil restreint, ni d'ailleurs n'a eu accès au procès-verbal de convocation, ou à son compte-rendu, en violation du principe du contradictoire et des garanties posées par l'article 29 du décret du 13 juillet 1992 ;