Décret n°92-657 du 13 juillet 1992

Article 50-1 du Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieurAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 août 2013 sont les articles : Code de l'éducation - art. R774-5 (Ab), Code de l'éducation - art. R773-5 (Ab), Code de l'éducation - art. R771-5 (Ab), Code de l'éducation - art. R773-1 (V), Code de l'éducation - art. R771-3 (M), Code de l'éducation - art. R773-3 (M), Code de l'éducation - art. R771-1 (V), Code de l'éducation - art. R774-3 (M), Code de l'éducation - art. R774-1 (V)

Entrée en vigueur le 19 septembre 1999

Est créé par : Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 - art. 4 () JORF 19 septembre 1999

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Pour l'application de l'article 4, les usagers relèvent, dans le territoire de la Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 28 en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots : "15 novembre" sont remplacés par les mots : "15 avril".

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Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 - art. 4 () JORF 19 septembre 1999

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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