Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 8
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
" Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ;
" haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".