Décret n°92-100 du 30 janvier 1992
Article 24 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Le registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle .
Y figurent, pour chaque marque :
a) L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
b) Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
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Décisions • 10
[…] en tout état de cause, d'ordonner l'inscription de la décision au Registre National des Marques, sur réquisition du greffier, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 juillet 1965, ou des articles 24 et 25 du décret du 30 janvier 1992, […] 10 Il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle et de déclarer nul l'enregistrement de la marque « L'F » le nᵒl 561 935 du 6 mars 1989, conformément sous aux dispositions d e l ' a r t i c l e L . 7 1 4 -3 d u C o d e de Propriété Intellectuelle et de dire que cette décision sera inscrite sur le registre national des marques sur réquisition du greffier en application des dispositions de l'article 25 du décret du
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
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[…] Ordonne en application des dispositions des articles 24 et 285 du Décret n 92-100 du 30 janvier 1992, l'inscription par le greffier de la décision à intervenir au registre national des marques. […]
Lire la suite…- Article l 714-5 code de la propriété intellectuelle·
- Numero d'enregistrement 93 495 676·
- Numero d'enregistrement 93 495 972·
- Action en déchéance·
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- Marque verbale·
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- Usage sérieuxx·
- Déchéance
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 avril 2006
[…] Geneviève M José-France M épouse H (ci-après José H) est créatrice d'articles textiles dans le domaine du linge de maison et du tissu d'ameublement. Elle est titulaire de la marque semi figurative JOSE HOUEL déposée le 30 janvier 1979 pour désigner les produits des classes 3, 21, 24 et 25, renouvelée le 17 novembre 1988 sous le n° 1 498 607 puis à nouveau le 26 septembre 1995 en associant ce dernier renouvellement à un nouveau dépôt sous le n° 95 589 649 pour désigner les produits et services des classes 3, 20, 21, 24, 25 et 41. […]
Lire la suite…- Marque communautaire·
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