Décret n°92-100 du 30 janvier 1992
Article 25 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Les indications mentionnées à l'article 24, deuxième alinéa, a, sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.
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Décisions • 8
[…] - dit que cette décision sera inscrite sur le registre national des marques sur réquisition du greffier en application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 janvier 1992, […]
Lire la suite…- Éléments pris en considération -eloignement geographique·
- Désignation generique usuelle ou nécessaire du service·
- Adjonction inopérante du mot et du nom geographique·
- Modification de la denomination du quatrieme intime·
- Contrefaçon par reproduction de la marque 1561935·
- Exploitation de la marque sous une forme modifiee·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Caractère distinctif de la denomination sociale·
- Mise hors de cause du deuxieme intime·
- Usurpation de la denomination sociale
[…] 10 Il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle et de déclarer nul l'enregistrement de la marque « L'F » le nᵒl 561 935 du 6 mars 1989, conformément sous aux dispositions d e l ' a r t i c l e L . 7 1 4 -3 d u C o d e de Propriété Intellectuelle et de dire que cette décision sera inscrite sur le registre national des marques sur réquisition du greffier en application des dispositions de l'article 25 du décret du
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Restaurant·
- Dénomination sociale·
- Contrefaçon·
- Risque de confusion·
- Caractère distinctif·
- Usurpation·
- Siège·
- Propriété intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Nice, 3e chambre, 7 décembre 1999
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la déchéance des droits nés de l'enregistrement des marques INDECENCE n 93/495676 et 1 D'ESSENCE n 93/495972 au nom de Monsieur G pour l'intégralité des produits des classes 3, 14 et 25 mentionnés dans leurs libellés. Ordonne en application des dispositions des articles 24 et 285 du Décret n 92-100 du 30 janvier 1992, l'inscription par le greffier de la décision à intervenir au registre national des marques. […]
Lire la suite…- Article l 714-5 code de la propriété intellectuelle·
- Numero d'enregistrement 93 495 676·
- Numero d'enregistrement 93 495 972·
- Action en déchéance·
- Marque de fabrique·
- Cl03, cl14, cl25·
- Marque verbale·
- Memes produits·
- Usage sérieuxx·
- Déchéance