Décret n°92-100 du 30 janvier 1992
Article 29 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1991
Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article 11 (1°) du présent décret.
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles 27 (c) et 28 (2e alinéa b).
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles 27 (c) et 28 (2e alinéa b).
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