Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1992
Commentaires • 3
Aux termes de l'article 89 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours infligés aux fonctionnaires territoriaux titulaires sont effacés automatiquement au bout de trois ans si, aucune sanction n'est intervenue durant cette période. […]
Lire la suite…[…] Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : «En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, […] sans délai, le conseil de discipline. (…)» ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 : «Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.» ; […]
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […] peut être licencié après avis de la commission paritaire. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 9 septembre 2014, n° 1404096
[…] 54-035-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, […] Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 : « Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, […]
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Néanmoins, l'article L. 351-12 modifié par l'article 65 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, […]
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