Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
Article 7 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 15
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus au premier alinéa du 1°, aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. S'agissant des congés prévus au 5° de l'article 57, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.
Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci.
Toutefois, toutes les périodes passées par un fonctionnaire territorial stagiaire en congé avec traitement entrent en compte, lors de sa titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et au titre du régime de retraite.
Commentaires • 3
05/07/2021 […] L'article 5 précise les modalités de prolongation du congé lorsque l'accouchement intervient prématurément. L'article 7 traite du congé accordé au père ou au conjoint de la mère en cas de décès de l'enfant. […] Les articles 10 à 12 concernent le congé d'adoption, prévu au d du 5° de l'article 57 du titre III. Il est prévu que le congé débute soit le jour d'arrivée de l'enfant soit dans les sept jours précédant l'arrivée.L'article 13 encadre le. […] Il est prévu que « le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret, sont applicables à compter du 1septembre 2021 ».
Lire la suite…05/07/2021 […] L'article 5 précise les modalités de prolongation du congé lorsque l'accouchement intervient prématurément. L'article 7 traite du congé accordé au père ou au conjoint de la mère en cas de décès de l'enfant. […] Les articles 10 à 12 concernent le congé d'adoption, prévu au d du 5° de l'article 57 du titre III. Il est prévu que le congé débute soit le jour d'arrivée de l'enfant soit dans les sept jours précédant l'arrivée.L'article 13 encadre le. […] Il est prévu que « le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret, sont applicables à compter du 1septembre 2021 ».
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[…] — le code de la sécurité sociale ; — la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 7 ; — l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; — le code de justice administrative.
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[…] — le refus du SIVED opposé à ses demandes de communication de l'avis de la CAP du 7 octobre 2013 ainsi que des procès-verbaux de cette commission méconnaissent son droit à l'accès à ces documents prévu à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ; […] — le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 18 octobre 2013, n° 1202150
[…] Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 92-1194 susvisé : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. […]
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