Décret n°92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 novembre 1992
Dernière modification : 25 novembre 1992

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Décision1


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 144618, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Stéphane Pozderec délégué général du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 3 à l'exception du dernier alinéa, 4 et 5 du décret n° 92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992, pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959

Art. 3
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959

Art. 5
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959

Art. 13