Décret n°92-1213 du 12 novembre 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 novembre 1992
Dernière modification : 18 novembre 1992

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 59-1039 du 1er septembre 1959 portant publication de la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée le 10 juin 1958 ;

Vu le décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 ;

Vu la loi n° 92-427 autorisant l'approbation de la convention de la coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Article 1
La convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette convention entre en vigueur le 1er novembre 1992.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS