Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992

Article 1 du Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.

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