Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
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Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
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