Décret n°93-131 du 29 janvier 1993
Article 7 du Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/1993
Entrée en vigueur le 31 janvier 1993
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur application en France métropolitaine.
Elles seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des départements d'outre-mer pour leur application dans ces départements.
Elles seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des départements d'outre-mer pour leur application dans ces départements.
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