Article 64 du Décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.689, Publié au bulletin
Rejet

[…] « 1°/ que les points f) et g) de l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques exigent du fabricant qu'il formule les indications et précautions qu'ils visent « sous forme de phrases types, […] mais toujours le produit Lasso ; que dans son livre « Un paysan contre Monsanto » il relate avoir rempli la cuve en résine avec du Lasso, un herbicide de Monsanto ; que dans l'histoire de son intoxication (pièce 64) il indique avoir désherbé ses cultures de maïs avec « un produit type Lasso (nom commercial de la matière active alachlore fabriquée par le groupe Monsanto) »;

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  • Implication du produit dans la réalisation du dommage·
  • Directive 85/374/cee du conseil du 25 juillet 1985·
  • Responsabilité du fait des produits defectueux·
  • Responsabilité du fait des produits défectueux·
  • Présomptions graves, précises et concordantes·
  • Lien de causalité avec le dommage·
  • Preuve par le demandeur·
  • Risque de développement·
  • Applications diverses·
  • Domaine d'application
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