Décret n°94-359 du 5 mai 1994
Article 64 du Décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.689, Publié au bulletin
Rejet
[…] « 1°/ que les points f) et g) de l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques exigent du fabricant qu'il formule les indications et précautions qu'ils visent « sous forme de phrases types, […] mais toujours le produit Lasso ; que dans son livre « Un paysan contre Monsanto » il relate avoir rempli la cuve en résine avec du Lasso, un herbicide de Monsanto ; que dans l'histoire de son intoxication (pièce 64) il indique avoir désherbé ses cultures de maïs avec « un produit type Lasso (nom commercial de la matière active alachlore fabriquée par le groupe Monsanto) »;
Lire la suite…- Implication du produit dans la réalisation du dommage·
- Directive 85/374/cee du conseil du 25 juillet 1985·
- Responsabilité du fait des produits defectueux·
- Responsabilité du fait des produits défectueux·
- Présomptions graves, précises et concordantes·
- Lien de causalité avec le dommage·
- Preuve par le demandeur·
- Risque de développement·
- Applications diverses·
- Domaine d'application