Décret n°94-359 du 5 mai 1994
Article 21 du Décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1994
L'autorisation peut être prolongée pendant la période nécessaire à la vérification du respect de ces conditions.
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a) En vertu des articles 12, 14, 20 et 21 du décret du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, les produits tels que le gaucho ne peuvent être mis sur le marché, ou utilisés autrement que pour l'expérimentation, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation préalable, délivrée pour dix ans par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission d'étude des produits antiparasitaires à usage agricole et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, et au vu d'un dossier établissant que le produit satisfait aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité. […] Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ;
Lire la suite…- A) caractère facultatif de la consultation·
- Réglementation des activités économiques·
- B) cas où la consultation a été engagée·
- Autorisation de mise sur le marché·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produit phytopharmaceutique·
- Demande de retrait·
- Produits agricoles·
- Généralités·
- Apiculture
2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 31 mars 2003, 254638, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision contenue dans un communiqué du 21 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide dénommé Gaucho pour son usage sur le maïs ; […] Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ;
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- Référé suspension·
- Conséquence·
- Existence·
- Procédure·
- Apiculture·
- Produit antiparasitaire·
- Maïs·
- Autorisation