Décret n°94-359 du 5 mai 1994
Article 24 du Décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1994
Entrée en vigueur le 7 mai 1994
Par dérogation à l'article 7, lorsqu'un danger imprévisible ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques pour un usage limité et contrôlé.
Cette autorisation de mise sur le marché, intervenant dans des circonstances particulières, peut être prolongée, répétée ou annulée par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette autorisation de mise sur le marché, intervenant dans des circonstances particulières, peut être prolongée, répétée ou annulée par le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce produit ne pouvant beneficier d'autorisation prealable de mise sur le marche, la necessite d'une continuite de traitement dans ces deux departements justifierait l'application des dispositions de l'article 24 du decret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au controle des produits phytopharmaceutiques. […]
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