Décret n°94-359 du 5 mai 1994
Article 38 du Décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiquesAbrogé
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Version07/05/1994
Entrée en vigueur le 7 mai 1994
Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au ministre chargé de l'agriculture les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement. Il informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses recherches.
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