Décret n°92-1248 du 27 novembre 1992
Article 1 du Décret n°92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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