Décret n°94-354 du 29 avril 1994

Article 2 du Décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/1994

Version12/09/2003

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R211-72 (M), Code de l'environnement - art. R211-72 (V)

Entrée en vigueur le 12 septembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 - art. 1 () JORF 12 septembre 2003

Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère mentionné au B de la liste annexée au présent décret, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 - art. 1 () JORF 12 septembre 2003

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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