Décret n°93-1010 du 19 août 1993
Article 1 du Décret n°93-1010 du 19 août 1993 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1146 du code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 octobre 1994, 151968, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] enregistrée le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est 20,rue Tarentaize à SaintEtienne Cedex 01 (49029), représentée par son secrétaire général régulièrement mandaté ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1 er du décret n° 931010 du 19 août 1993 insérant, parmi les tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955, un tableau 35° bis, […]
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