Décret n°94-892 du 13 octobre 1994
Article 1 du Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
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Version18/10/1994
Entrée en vigueur le 18 octobre 1994
Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.
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