Décret n°94-463 du 31 mai 1994
Article 13 du Décret n°94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé
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Version07/06/1994
Entrée en vigueur le 7 juin 1994
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.
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