Décret n°93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général

Infirmation — 

[…] L'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2013-1107 du 03 décembre 2013, dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Infirmation — 

[…] Par application de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.

Cassation — 

[…] qu'en rejetant ce moyen invoqué par la Caisse au prétexte inopérant que l'article D. 253-44 précité n'imposait pas à la Caisse de détruire les dossiers des accidents du travail ou des maladies professionnelles deux ans et demi après leur survenance, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article D. 253-44 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°93-1004 du 10 août 1993 du 10 août 1993.