Décret n°95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
Vu le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion,
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.