Décret n°90-174 du 23 février 1990
Article 8 du Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/1990
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Version21/05/1992
Entrée en vigueur le 21 mai 1992
Modifié par : Décret n°92-446 du 15 mai 1992 - art. 1 () JORF 21 mai 1992
Aucune oeuvre cinématographique, à l'exception des oeuvres cinématographiques utilisées pour la publicité commerciale telles que définies par arrêté du ministre chargé de la culture, ne peut recevoir de visa d'exploitation si elle n'a préalablement fait l'objet d'une immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
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