Entrée en vigueur le 4 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008 - art. 5
Aucune œuvre cinématographique ne peut être publiquement représentée sans que l'indication du numéro du visa soit projetée sur l'écran.
Cet article est issu de JurisPedia, […] Le cinéma est alors l'art le plus contrôlé. […] La Commission de classification des œuvres cinématographiques Cette Commission est mise en place par le décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif a la classification des œuvres cinématographiques. […] Celle-ci comprend un président et un président suppléant ainsi que vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges. […] La classification des œuvres On distingue 5 degrés de classification : • Visa autorisant pour tous publics la représentation de l'œuvre cinématographique. • […]
Lire la suite…Les interdictions Article 5 alinéa 1 décret 23 février 1990 relatif à la classification des œuvres cinématographiques[2] « Lorsque le visa d'exploitation comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze, de seize ans, ou de dix-huit ans, […] quel que soit leur mode de diffusion…. […] » Le texte est clair : la mention d'interdiction doit être contenue dans la bande annonce… Et ceci pour les diffusions au cinéma, comme à la télévision ou sur vidéogramme (destiné à un usage privé) Le visa L'article 11 du décret précité prévoit qu'aucune œuvre ne peut être représentée sans l'indication de la nature, du numéro (numéro de dossier de l'œuvre) et de la date du VISA.
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Cet article est issu de JurisPedia, […] Le cinéma est alors l'art le plus contrôlé. […] La Commission de classification des œuvres cinématographiques Cette Commission est mise en place par le décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif a la classification des œuvres cinématographiques. […] Celle-ci comprend un président et un président suppléant ainsi que vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges. […] La classification des œuvres On distingue 5 degrés de classification : • Visa autorisant pour tous publics la représentation de l'œuvre cinématographique. • […]
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