Décret n°90-174 du 23 février 1990
Article 19 du Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008 - art. 6
En cas d'inobservation des prescriptions du présent décret, et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de déclaration fausse en tout ou en partie, le ministre chargé de la culture peut, selon les cas, prononcer la nullité ou le retrait du visa, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par l'article 22 du code de l'industrie cinématographique.
Toutefois, toute inobservation des obligations prévues à l'article 5 sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Commentaires • 7
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les intentions du Gouvernement relatives à la modification du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.
Lire la suite…[…] −Ainsi le décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour application des articles 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographiques ajoute une possibilité de classement en « interdiction au moins de dix-huit ans » à la majorité simple : « Art.3-1- La commission peut également proposer au ministre chargé de la Culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les œuvres comportant des scè […] nes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.»
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; Vu le décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorités à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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[…] – le code du cinéma et de l'image animée ; – la loi n° 75-1275 du 30 décembre 1975 ; – le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 et 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ; – le code de justice administrative.
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3. CEDH, Cour (troisième section), V.D. & C.G. c. FRANCE, 22 juin 2006, 68238/01
[…] B. Le droit interne pertinent 1. Code de l'industrie cinématographique Article 19 « La représentation et l'exportation hors de la Communauté économique européenne des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information. » Article 20
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Signalons que pour annuler ce visa d'exploitation, le Conseil d'Etat fait référence aux dispositions du Décret du 23 février 1990 qui fait application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique. Or, celui-ci vient a été réformé par l'Ordonnance du 24 juillet 2009 qui crée un nouveau code intitulé « code du cinéma et de l'image animée ». […] Dorénavant, ce seront les articles L.211-1 et suivants qui serviront de référence à l'obtention d'un visa d'exploitation.
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