Décret n°90-174 du 23 février 1990
Article 22 du Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1990
Commentaires • 7
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les intentions du Gouvernement relatives à la modification du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.
Lire la suite…[…] −Ainsi le décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour application des articles 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographiques ajoute une possibilité de classement en « interdiction au moins de dix-huit ans » à la majorité simple : « Art.3-1- La commission peut également proposer au ministre chargé de la Culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les œuvres comportant des scè […] nes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.»
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[…] Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; Vu le décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorités à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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[…] affichée par les réalisatrices, de dénoncer la violence faite aux femmes par la société ; qu'il constitue ainsi un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; que, par suite, […] le film relevait de l'inscription sur cette liste ; qu'en se bornant à assortir le visa d'exploitation du film « Baise-moi » d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement, le ministre de la culture et de la communication a entaché sa décision du 22 juin 2000 d'excès de pouvoir ; que les requérants sont fondés à en demander l'annulation ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 février 2014, n° 1402209
[…] Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu code du cinéma et de l'image animée ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1316953, enregistrée le 27 novembre 2013, par laquelle l'association Promouvoir et autres demandent l'annulation de la décision du 25 septembre 2013 de la ministre de la culture et de la communication ;
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Signalons que pour annuler ce visa d'exploitation, le Conseil d'Etat fait référence aux dispositions du Décret du 23 février 1990 qui fait application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique. Or, celui-ci vient a été réformé par l'Ordonnance du 24 juillet 2009 qui crée un nouveau code intitulé « code du cinéma et de l'image animée ». […] Dorénavant, ce seront les articles L.211-1 et suivants qui serviront de référence à l'obtention d'un visa d'exploitation.
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