Décret n°94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 1994 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 2 mars 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 mai 1994,