Décret n°94-1213 du 30 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret n° 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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