Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.
[…] L'opposition sera définitivement levée en 1979 pour l'Allemagne et 1994 pour la Suisse. Les oppositions temporaires du Cameroun et de la Côte d'Ivoire seront levées en 1980 (Décret n° 79-856 du 1 er octobre 1979, JO p. 2484 ; décret n° 80-699 du 2 septembre 1980 p. 2130 ; décret n° 80-858 du 31 octobre 1980, JO p. 2567 et décret n° 94-1012 du 23 novembre 1994, JO p. 1676). […] Compte tenu de son climat politique interne, l'Algérie s'opposera à la tenue des élections françaises sur son territoire en 1994 par l'Algérie (Décret n° 94-858 du 4 octobre 1994, JO p. 14075) et cela jusqu'en 2001 (Décret n° 2001-1006 du 2 novembre 2001, JO p. 17372). […] [↩]