Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994
Article 3 du Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
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Version26/11/1994
Entrée en vigueur le 26 novembre 1994
Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.
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