Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 3 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 - art. 13 () JORF 19 décembre 2006
- secrétaire administratif de classe normale ;
- secrétaire administratif de classe supérieure ;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Toutefois, les grades des corps figurant dans le tableau ci-après prennent les dénominations suivantes :
CORPS
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF de classe normale
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF de classe supérieure
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF de classe exceptionnelle
Secrétaire de chancellerie.
Secrétaire de chancellerie de classe normale.
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Assistant d'administration de l'aviation civile.
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale.
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure.
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ou du grade assimilé ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 2 juillet 2013, n° 1100167
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, « (…) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, […] par appréciation de la valeur professionnelle des agents » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues : « Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés : /- secrétaire administratif de classe normale ; […]
Lire la suite…- Classe supérieure·
- Enseignement supérieur·
- Secrétaire·
- Avancement·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Décret·
- Administration scolaire·
- Éducation nationale·
- Tableau
En sortir aurait signifie l'abandon du benefice des « mesures Durafour ». 2/ La specificite du corps des secretaires de chancellerie n'a nullement ete remise en cause dans la mesure ou : a) ce corps de fonctionnaires, qui fait toujours partie du personnel diplomatique et consulaire aux termes de l'article premier du decret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, a conserve sa denomination (article 3 du decret no 94-1017 susvise) et sa « vocation a servir l'administration centrale et a l'etranger dans les services relevant du ministre des affaires […] etrangeres » est egalement prevue a l'article premier du meme decret ; […]
Lire la suite…