Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 4 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1995
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les recrutements visés au 2° ci-dessus peuvent cependant pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Les membres des corps visés à l'article 1 er du présent décret sont recrutés : 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; 2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, […]
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[…] la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 7 du décret n ° 94 - 1017 du 18 novembre 1994 alors applicable aux secrétaires administratives de classe normale du ministère de la défense : « Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mai 2015, n° 1401640
[…] — il résulte de l'article 13 du décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat que peuvent être proposés pour l'accession au grade d'AAP1, […] quant à sa nomination dans le corps des secrétaires administratifs (SA), l'article 4 décret 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues permet l'inscription au tableau d'avancement des fonctionnaires de catégorie C, sans distinction de grade, […]
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Malgre le niveau comparable du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux et du corps des secretaires administratifs, l'article 5 du decret no 95-25 du 10 janvier 1995 et l'article 4 du decret no 94-1017 du 18 novembre 1994 prevoient des conditions d'avancement au choix dans ces corps ou cadres d'emplois tres differentes.
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