Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 4 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-613 du 27 juin 2003 - art. 2 () JORF 5 juillet 2003
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les recrutements visés au 2° ci-dessus peuvent cependant pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel ;
3° Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 5 ci-dessous, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Les membres des corps visés à l'article 1 er du présent décret sont recrutés : 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; 2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, […]
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[…] la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 7 du décret n ° 94 - 1017 du 18 novembre 1994 alors applicable aux secrétaires administratives de classe normale du ministère de la défense : « Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mai 2015, n° 1401640
[…] — il résulte de l'article 13 du décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat que peuvent être proposés pour l'accession au grade d'AAP1, […] quant à sa nomination dans le corps des secrétaires administratifs (SA), l'article 4 décret 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues permet l'inscription au tableau d'avancement des fonctionnaires de catégorie C, sans distinction de grade, […]
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Malgre le niveau comparable du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux et du corps des secretaires administratifs, l'article 5 du decret no 95-25 du 10 janvier 1995 et l'article 4 du decret no 94-1017 du 18 novembre 1994 prevoient des conditions d'avancement au choix dans ces corps ou cadres d'emplois tres differentes.
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