Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 7 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-613 du 27 juin 2003 - art. 4 () JORF 5 juillet 2003
Pendant la durée du stage ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des fonctionnaires.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
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Décisions • 6
[…] : « Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 7 du décret n ° 94 - 1017 du 18 novembre 1994 […]
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[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'a jamais été placé en situation d'effectuer un stage dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 7 du décret n 94-1017 du 18 novembre 1994, pour permettre à l'administration de porter une appréciation objective sur son aptitude professionnelle ; qu'ainsi, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ne pouvait légalement licencier l'intéressé pour insuffisance professionnelle caractérisée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 25 juin 1996 ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 14 octobre 2009, n° 0900783
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé : « Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière. (… ) A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an (…) » ;
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