Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 8 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2008, n° 0605907
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Les membres des corps visés à l'article 1 er du présent décret sont recrutés : 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; 2° Au choix, […] les membres des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 : 1° Par voie de concours externe et interne, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; 2° Au choix, […]
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